ATTENTION : CARTE T

By 17 décembre 2014Actualité

A partir du 1er janvier 2015 chaque société de relocation doit faire le nécessaire pour prendre la carte T auprès de la préfecture ou de la chambre de commerce de sa région.

Si nous n’avons pas la carte T au 1er janvier nous sommes dans l’illégalité puisqu’exerçant une activité d’entremise au titre de la loi Hoguet (du 2 janvier 1970).

Aussi nous conseillons à chacun de nos membres de faire le nécessaire pour constituer le dossier de demande de carte T, sachant que si nous ne remplissons pas les conditions d’obtention, la DGCCRF s’est engagée auprès de FAR&MG à ne pas poursuivre dans un premier temps.
Nous restons à votre disposition si vous avez des questions.

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