Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution

By 21 décembre 2015Actualité

Version consolidée au 21 décembre 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 264-2 ;

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L. 441-1 ;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 22-2 ;

Vu l’avis de la Commission nationale de concertation en date du 23 juin 2015 ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

 

Suite du Décret dans l’ESPACE MEMBRES

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