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Améliorer l’accompagnement de la mobilité des salariés – Réflexions sur le futur plan quinquennal Action Logement
2023-2027
Lettre ouverte de la part des professionnels du conseil en mobilité
Prestation de conseil en gestion de mobilité professionnelle (géographique)
Les experts de l’Accompagnement de la Mobilité Professionnelle des Salariés, adhérents du SNPRM (Syndicat National des Professionnels de la Relocation et de la Mobilité) et de Far&MG (Fédération des Acteurs de la Relocation et de Mobilité Géographique), œuvrent à dynamiser, dans tous les territoires, l’activité économique en fournissant des prestations de conseil aux entreprises en vue de leur développement par l’accompagnement de la mobilité nationale et internationale des salariés et leurs familles.
Face aux incertitudes pesant sur le contour du prochain plan quinquennal d’Action Logement (AL), les deux organisations professionnelles se sont réunies pour proposer aux parties prenantes des pistes de réflexion en vue de pérenniser et améliorer les dispositifs proposés par Action Logement Services (ALS) aux salariés en mobilité.
Introduction
Éléments de contexte :
La France n’a jamais été autant confrontée à une pénurie de main d’œuvre dans tous les secteurs de l’économie, ce qui a pour conséquence de mettre le marché de l’emploi sous tension.
D’après les derniers chiffres de la Dares (Direction de l’Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques), le nombre d’emplois non pourvus en France s’élevait à 368 100 au 1er trimestre 2022, soit une hausse de 75% par rapport au 4e trimestre 2019.
Le marché du travail devient mondial. Tous les métiers et fonctions sont désormais en tension ce qui amène les entreprises à recruter de plus en plus hors de leur bassin d’emploi et à se tourner pour certaines vers l’étranger faute de main d’œuvre qualifiée.
Or, comme l’ont affirmé de nombreux rapports et études, la mobilité des actifs est l’un des leviers qui permettrait de lutter contre la pénurie de talents et d’améliorer la compétitivité de l’économie française.
Mais pour atteindre cet objectif les salariés doivent accepter, pour certains, un poste hors de leur territoire, ce qui génère un fort stress lié notamment à : la nécessité de trouver un logement dans une région inconnue, un coût financier d’installation (déménagement, logement avec frais d’agence immobilière, dépôt de garantie, double résidence, logement temporaire …), une incertitude sur l’employabilité du conjoint, la scolarisation des enfants et l’intégration sociale sur ce nouveau territoire.
Les entreprises témoignent qu’un des facteurs déclenchant l’acceptation de la mobilité professionnelle réside dans les offres d’accompagnement qu’elles proposent à leurs salariés via les professionnels de Conseil en mobilité.
Tous s’accordent sur le diagnostic que l’économie française a besoin d’une plus grande mobilité professionnelle pour optimiser l’adéquation homme/poste et réduire le taux de chômage.
Il est donc plus que nécessaire de trouver des leviers d’actions concrets et rapidement mobilisables pour que les entreprises puissent mieux s’adapter aux chocs conjoncturels comme aux changements structurels et aux principaux freins liés à la mobilité professionnelle que nous avons identifiés :
- Coût financier
- Difficultés d’accès au logement
- Emploi du conjoint
- Perte du lien social et familial
Pour pallier ces handicaps, en tant que Professionnels de Conseil en Mobilité, nous souhaitons participer à la réflexion engagée dans le cadre du nouveau plan quinquennal 2023-2027 et vous proposer des actions concrètes pour améliorer certains dispositifs que vous distribuez auprès des entreprises et des salariés.
Nos propositions pour le prochain plan quinquennal 2023-2027
Proposer un « diagnostic mobilité » aux salariés et demandeurs d’emploi
Un ‘Diagnostic Mobilité’ permet aux employeurs comme aux salariés d’évaluer pleinement le coût et l’apport de la mobilité. Il traite toutes les dimensions de celle-ci (logement, situation familiale, emploi du conjoint, scolarisation des enfants) et évalue les coûts visibles et invisibles de la mobilité aussi bien que ses avantages et opportunités.
Le diagnostic mobilité a deux utilités principales :
– Il permet d’apprécier la pertinence d’une mobilité géographique en identifiant les cas dans lesquels elle serait inopportune et ceux dans lesquels elle arriverait au « bon moment »;
– Il réduit l’incertitude pour ceux qui en bénéficient et leur permet de transformer une éventuelle mobilité en véritable projet.
Action Logement pourrait être partie prenante de ces diagnostics en coopération avec les pouvoirs
publics et les employeurs et pourrait même proposer ce service directement aux entreprises.
Mobiliser les pouvoirs publics pour faire entrer la question du logement dans la gestion des mobilités
Les mobilités géographiques doivent jouer un rôle actif dans les politiques publiques de lutte contre le chômage et d’attractivité des territoires. Parce que la mobilité est un bien public, pour avoir une réelle visibilité sur les mouvements de main d’œuvre, il est donc essentiel que les acteurs comme la DREETS, les collectivités locales, Action Logement, les offices HLM, les entreprises (dans le cadre d’implantation d’activité, de déménagement de site ou de restructuration), puissent se coordonner pour produire des logements privés et sociaux sur les territoires d’aujourd’hui et de demain. En aidant à leur meilleure prise en compte et à leur meilleure anticipation, ils contribueront à une plus grande compétitivité de l’économie française et des territoires.
En parallèle, il est essentiel de donner des priorités d’accès au parc social aux salariés en mobilité professionnelle les plus précaires, et pour ceux qui n’ont pas des conditions de ressources en adéquation avec le marché locatif privé sur le site d’arrivée. En effet, en tant que professionnels de Conseil en mobilité, nous constatons que les ménages les plus fragiles économiquement sont très souvent obligés de refuser des opportunités professionnelles, voire de mettre fin à leur période d’essai, faute de logement, ce qui est un véritable désastre notamment pour les employeurs qui peinent à recruter. Avec la mise en place d’un accès favorisé au parc social et au parc d’AL, les ménages en mobilité professionnelle les plus précaires pourraient se réinsérer dans la vie active et sortir de la spirale sans fin, pas de logement/pas de travail et inversement.
Renforcement des dispositifs d’aide à la mobilité proposés par Action Logement Services
L’engagement d’Action Logement Services, au travers des liens développés auprès des entreprises dans l’accompagnement des mobilités géographiques des salariés est un atout unique pour les acteurs de l’économie française. En contribuant à mutualiser les coûts des dispositifs de soutien à la mobilité géographique et à mobiliser les compétences des professionnels de Conseil en mobilité, Action Logement services joue un rôle essentiel dans la production du bien public qu’est la mobilité professionnelle.
Afin de renforcer l’efficacité de ces dispositifs, voici nos préconisations :
Le dispositif d’aide Mobili-Pass® grâce à :
» L’enveloppe financière
L’enveloppe actuelle dévolue au Mobili-Pass®, contingentée à environ 16 000 aides par an, soit 12 dossiers par mois par département, n’est plus en adéquation avec les besoins observés des entreprises et de leurs salariés, actuels ou à venir. Au-delà des dernières crises (Covid-19, guerre en Ukraine), la nécessité de plus que doubler le montant alloué à cette enveloppe depuis 2020 démontre son efficacité et l’attachement fort des entreprises et des salariés à cette aide. Il paraît dès lors essentiel de définir un budget annuel cohérent sur les 5 années à venir.
» Plafonds PLI à supprimer
Suppression des plafonds de ressources PLI dans un souci d’équité vis-à-vis de tous les salariés. Toutefois, face au succès du dispositif, et pour optimiser la gestion de la prochaine enveloppe Mobili-Pass® 2023-2027, nous proposons de réaliser une action conjointe de communication entre ALS, le SNPRM et FAR/MG, et ce à destination de sociétés cotisantes à la PEEC, pour leur expliquer qu’il est indispensable qu’elles prennent à terme en charge les accompagnements des salariés historiquement au-dessus des plafonds PLI car l’enveloppe Mobili-Pass® n’est pas extensible.
» Instaurer un tarif unique revalorisé
Alors que le temps d’intervention par mission ne cesse de croître en raison d’un marché locatif tendu partout en France, la pertinence d’un zonage de la tarification (zonage PLI A, Abis, B1, B2 et C) parait obsolète. Nous proposons d’uniformiser un tarif de prise en charge unique sur tout le territoire, une mission en zone C n’étant pas moins coûteuse qu’en zone A.
Par ailleurs, aucune réévaluation du tarif de prise en charge des prestations de mobilité n’a été proposée depuis 2012, alors que nos frais de structures ne cessent d’augmenter, que notre qualité de service s’est améliorée grâce à la mise en place de la Charte de qualité et de l’obligation de réaliser les 7 prestations inscrites dans la directive d’ALS (ALG_DIRECTIVE_REF:PP_AMP_2_DIR), mais aussi grâce à la montée en compétences des professionnels de Conseil en Mobilité.
De plus, nous avons déjà supporté le 1er janvier 2014, l’augmentation de la TVA sur la rémunération de nos prestations (passage de 19.6 à 20%). Les auto-entrepreneurs devraient être payés sur la même base HT que les professionnels de Conseil en mobilité assujettis à la TVA.
» Renforcer les moyens de contrôle
Action Logement Services doit continuer à exercer un contrôle qualité drastique grâce l’application de la Charte Qualité rendue obligatoire pour le paiement d’une subvention Mobili-Pass® et les sanctions clairement définies en cas de faute ou manquement.
Les Professionnels du Conseil en Mobilité souhaitent que des contraintes soient imposées pour les demandeurs et les prestataires afin qu’Action Logement Services puisse garantir la bonne utilisation des fonds alloués au dispositif d’aide Mobili-Pass® et limiter au maximum la tentative de fraude et donc par extension les comportement opportunistes et déviants.
La demande préalable (comprenant nom du salarié, numéro d’enregistrement par les services
d’Action Logement Services, date, vérification si l’aide du Mobili-Pass® a plus de deux ans, éligibilité
de l’entreprise) serait une des solutions pour limiter ces déviances.
» Standardisation de la numérisation
Digitaliser intégralement le parcours de l’aide Mobili-Pass® afin d’être en cohérence avec les autres dispositifs d’Action Logement Services (Mobili-Jeune, Visale, Mon Job Mon Logement).
Mais aussi, des détails techniques d’amélioration,
Le dispositif d’aide Mobili Jeunes® grâce au paiement mensuel de l’allocation.
Le dispositif Loca-Pass® grâce à un versement des fonds en avance
Le dispositif Visale est un succès mais nous commençons à noter, en fonction des régions, un essoufflement de ce dispositif en raison d’une méconnaissance des modalités d’utilisation en cas de sinistres ce qui a tendance à détourner les agences immobilières de ce dispositif.
Réformer ‘Mon job mon logement’
Transformation en « Ma Mobilité Professionnelle Mon Logement ».
Nous proposons de dédier ce dispositif aux salariés en mobilité professionnelle et de réformer ainsi l’aide dont nous trouvons l’efficacité réelle très faible au regard du budget conséquent alloué (110 millions d’Euros).
Cette nouvelle mouture serait dédiée uniquement aux salariés en mobilité professionnelle afin d’avoir un véritable impact positif sur la fluidité du marché du travail et l’objectif de plein emploi. Nous proposons que les frais soient directement pris en charge par Action Logement Services (tiers payant) avec une réactivité très forte dans le traitement des dossiers et le versement des fonds pour une population ciblée (moins de 30 ans, salarié en dessous d’1.5 fois le SMIC, en mobilité professionnelle).
Mis en œuvre simultanément, l’ensemble de ces propositions permettrait d’optimiser la mobilité géographique de l’ensemble des salariés et d’aider les jeunes de moins de 30 ans.
Notre expérience de terrain auprès des salariés et entreprises nous permet de vous proposer, d’apporter un éclairage unique en vue de prendre des décisions réellement bénéfiques à la mobilité professionnelle. Nous nous tenons à votre disposition pour échanger plus en détail sur ces problématiques.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de notre haute considération.
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