Carte T

By 3 novembre 2015Actualité

Nous faisons suite à l’annonce du 17 décembre 2014 où nous informions nos membres qu’à partir du 1er janvier 2015 chaque société de relocation doit faire le nécessaire pour prendre la carte T auprès de la préfecture ou de la chambre de commerce de sa région. Si nous n’avons pas la carte T au 1er janvier nous sommes dans l’illégalité puisqu’exerçant une activité d’entremise au titre de la loi Hoguet (du 2 janvier 1970).

A ce jour nous pouvons vous confirmer que :

– la DGCCRF a reçu comme consigne de son Ministère de tutelle de ne plus engager de contrôles pour possession de carte T auprès des sociétés de relocation.

– le Ministère de l Économie nous a indiqué par écrit qu il a été décidé au cours d une réunion ministérielle qu’un véhicule législatif allait être recherché pour les sociétés de relocation afin qu’elles sortent du champ de la loi Hoguet.
Aux dernières nouvelles ce véhicule législatif serait sur le point d être trouvé.

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